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DPE réglementaire à l'immeuble pour les copropriétés

DPE à l'immeuble en logements collectifs

  • Phase 1 : Analyse des données de l'immeuble (plans, carnet d'entretien, livret de chaufferie, consommation d'énergie et de fluides des parties communes l'immeuble).
  • Phase 2 : Relevé des parties communes de l'immeuble et d'un échantillon de logements représentatifs de l'ensemble des logements de l'immeuble.
  • Phase 3 : Analyse des données relevées et rédaction du rapport de diagnostic DPE réglementaire en logements collectifs suivant la méthode 3CL-DPE-2012.
  • Phase 4 : Restitution et présentation du rapport de diagnostic au Syndic de copropriété

Contexte réglementaire : DPE à l’immeuble !

Un DPE à l'immeuble doit être effectué pour les immeubles :

  • De moins de 50 lots (principaux et secondaires)
  • Dont le permis de construire a été déposé avant juin 2001
  • Et équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement

Arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

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