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Diagnostic technique global (DTG) pour copropriétés

DPE à l'immeuble en logements collectifs

  • Phase 1 : Réalisation d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
  • Phase 2 : Réalisation d'une évaluation de l’état des parties communes ainsi que des équipements collectifs.
  • Phase 3 : Réalisation d’un état des lieux vis-à-vis des obligations légales et réglementaires auxquelles le syndic doit se tenir.
  • Phase 4 : Réalisation d'une analyse de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.
  • Phase 5 : Élaboration d'un budget prévisionnel simplifié des travaux à planifier du bâtiment dans les 10 prochaines années.

Contexte réglementaire du diagnostic technique global !

Depuis janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les immeubles :

  • De plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (c’est à dire lorsqu'un immeuble passe sous le statut de la copropriété alors qu’il ne l’était pas auparavant)
  • Ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de le lui produire

La loi Alur prévoit malgré tout l’obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l’assemblée générale la réalisation d’un DTG, sans obligation de le voter.

 

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

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