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Audit énergétique réglementaire pour les copropriétés

  • Phase 1 : Analyse des données de l'immeuble (plans, carnet d'entretien, livret de chaufferie, consommation d'énergie et de fluides des parties communes l'immeuble).
  • Phase 2 : Envoi et analyse d'un questionnaire d'audit énergétique adressé aux résidents de l'immeuble
  • Phase 3 : Relevé des parties communes de l'immeuble et d'un échantillon de logements représentatifs de l'ensemble des logements de l'immeuble. Thermographie des façades de l'immeuble.à l'aide d'une caméra infrarouge.
  • Phase 4 : Analyse des données relevées et rédaction du rapport d’audit suivant la méthode de calcul réglementaire TH-C-E-ex avec étude de 3 scénarios de travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble
  • Phase 5 : Restitution et présentation du rapport d'audit au Syndic de copropriété

Contexte réglementaire d’audit énergétique pour les copropriétés

Un audit énergétique réglementaire doit être réalisé dans une copropriété à usage d’habitation si :

  • Elle est équipée d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement
  • Elle se compose d'au moins 50 lots (principaux et secondaires),
  • Le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001.

 

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.

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